UN CADRE LÉGAL NATIONAL
Le code de l’environnement précise que les professionnels (Producteurs Non Ménagers) sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, et valorisés ou éliminés.
Les collectivités ou leurs groupements qui assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers peuvent collecter et traiter des déchets non ménagers, dans la mesure où :
- Ils sont « assimilables aux déchets ménagers » en égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites,
- Ils peuvent être collectés et traités sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement.
CONCRÈTEMENT, LES COLLECTIVITÉS SONT LIBRES :
- De collecter et traiter ou non les déchets assimilables aux déchets ménagers notamment certains déchets de professionnels (artisans, commerçants, industriels, administrations,…),
- De définir des modalités techniques spécifiques (limitation de volume, conditionnement,…).
Les professionnels doivent faire le choix d’adhérer au service public de gestion des déchets pour la collecte de leurs déchets non ménagers assimilables, ou de passer un contrat avec un prestataire privé.
QU’EST CE QUE LA REDEVANCE SPECIALE ?
La redevance spéciale correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers, de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par le service public.
Les établissements privés et publics n’ont pas l’obligation d’adhérer à ce service mais doivent justifier de l’élimination et de la valorisation conformes de leurs déchets.
ELLE PERMET :
- D’appliquer un principe d’équité dans le financement des collectes et du traitement des déchets entre les ménages et les professionnels. Sans ce système, ce sont les ménages qui supportent, par le biais de la fiscalité (TEOM), les coûts de collecte et de traitement des déchets des professionnels et des administrations publiques.
- D’inciter les entreprises et les établissements publics à éliminer leurs déchets en conformité avec la réglementation.
- D’inciter les entreprises et les établissements publics au tri sélectif, au compostage… et favoriser la diminution de la production des déchets.
QUI EST CONCERNE ?
Est redevable de la Redevance Spéciale toute personne physique ou morale non-ménager, dès lors qu’elle décide de bénéficier de la gestion de ses déchets par le service public, indépendamment de son statut, de son type d’activité ou encore de sa situation vis-à-vis de l’assujettissement à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
LES DECISIONS DU CONSEIL SYNDICAL DU SMICTOM NORD AVEYRON :
Par délibérations en date du 2 décembre 2021 et du 3 février 2022, les élus du SMICTOM Nord Aveyron ont décidé d’instaurer la mise en place de la redevance spéciale à l’ensemble du territoire du SMICTOM Nord Aveyron (application d’un règlement de redevance spéciale, définition des tarifs et des modalités de facturation).
QUELLES MODALITES D’APPLICATION ?
QUELS SONT LES TARIFS ?
La redevance spéciale est calculée sur la base du volume de déchets collectés, du nombre de bacs en place et des fréquences de collecte. Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du comité syndical du SMICTOM Nord Aveyron. Pour connaître les tarifs, merci de prendre contact avec le SMICTOM Nord Aveyron au 05.65.51.52.19.
QUELLES MODALITÉS DE FACTURATION ET PAIEMENT ?
Un contrat précis reprenant les conditions de conteneurisation, de collectes et de volumes de déchets collectés sera signé avec le redevable. Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec le SMICTOM Nord Aveyron au 05.65.51.52.19.
